Contrat d'abonnement

Préambule

Tunisia  Network  est  une  société  agréée  pour  la  fourniture  de  services  Internet  en  Tunisie.  Elle  assure  à  travers son serveur la liaison de ses abonnés au réseau de serveurs Internet pour accéder aux liaisons nationales ou internationales . Elle agit dans le cadre du décret n°  97-501 du 14 Mars 1997 et des arrêtés du 23 Mars1997 et du 9 Septembre 1997 de Monsieur le Ministre des Communications.

Elle  s'engage  à  assurer un service continu à tous ses  abonnés  sauf  cas de  défaillances  qui ne lui sont pas imputables et à se conformer aux règlements fixant les obligations des fournisseurs de services Internet.

Tout  abonné  aux  services  de  TUNISIA NETWORK déclare souscrire totalement et sans réserves aux dispositions du décret 97-501 du 14 Mars 1997 et s'engage  par  sa  signature à respecter la réglementation dont il a pris connaissance. Il reconnaît être seul responsable de tout acte illicite commis lors de l'utilisation du réseau.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :L'abonné souscrit auprès de TUNISIA NETWORK un abonnement de 12 mois à partir du 07-02-2012 renouvelable par tacite reconduction

Article 2 : L'abonné déclare avoir pris connaissance des règlements relatifs à l'utilisation du réseau Internet et y souscrire totalement et sous son unique responsabilité.

Article 3 :TUNISIA NETWORK déclare avoir reçu règlement de l'abonnement et s'engage à assurer le service quelle a en charge.

Article 4 : Tous les litiges découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat d'abonnement sont de la compétence des tribunaux de Sfax