Contrat d'abonnement Préambule Tunisia Network est une société agréée pour la fourniture de services Internet en Tunisie. Elle assure à travers son serveur la liaison de ses abonnés au réseau de serveurs Internet pour accéder aux liaisons nationales ou internationales . Elle agit dans le cadre du décret n° 97-501 du 14 Mars 1997 et des arrêtés du 23 Mars1997 et du 9 Septembre 1997 de Monsieur le Ministre des Communications.
Elle s'engage à assurer un service continu à tous ses abonnés sauf cas de défaillances qui ne lui sont pas imputables et à se conformer aux règlements fixant les obligations des fournisseurs de services Internet. Tout abonné aux services de TUNISIA NETWORK déclare souscrire totalement et sans réserves aux dispositions du décret 97-501 du 14 Mars 1997 et s'engage par sa signature à respecter la réglementation dont il a pris connaissance. Il reconnaît être seul responsable de tout acte illicite commis lors de l'utilisation du réseau. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 :L'abonné souscrit auprès de TUNISIA NETWORK un abonnement de 12 mois à partir du
07-02-2012
renouvelable par tacite reconduction
Article 2 : L'abonné déclare avoir pris connaissance des règlements relatifs à l'utilisation du réseau Internet et y souscrire totalement et sous son unique responsabilité. Article 3 :TUNISIA NETWORK déclare avoir reçu règlement de l'abonnement et s'engage à assurer le service quelle a en charge. Article 4 : Tous les litiges découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat d'abonnement sont de la compétence des tribunaux de Sfax |